Conditions d’utilisation

Portée de l’entente

Les présentes Conditions d’utilisation énoncent les règles de base applicables à l’accès aux sites Web, aux applications destinées aux clients, aux API, aux SDK, aux formulaires hébergés, aux formulaires intégrés, à la documentation et aux services connexes de Formerie, ainsi qu’à leur utilisation. Formerie est établie au Québec, au Canada.

Si un client a avec Formerie un bon de commande signé, un addenda relatif au traitement des données, une entente de services ou un autre contrat écrit, cette entente peut contenir des modalités additionnelles ou différentes. En cas de conflit, l’entente signée devrait prévaloir à l’égard de ce client, dans la mesure prévue à cette entente.

Formerie est en accès anticipé. Les présentes conditions sont une version de travail qui décrit le service tel qu’il fonctionne aujourd’hui, et elles n’ont pas été finalisées par un conseiller juridique.

Le service

Formerie fournit un logiciel permettant de créer des points de terminaison de formulaires, de publier des formulaires hébergés ou intégrés, de recevoir des soumissions provenant de sites Web, d’appliquer la validation et les règles de livraison côté serveur, de stocker les soumissions et les dossiers opérationnels et d’envoyer des notifications par courriel au moyen du service de courriel de Formerie ou d’un fournisseur de courriel connecté par le client.

Le courriel est le seul canal de livraison offert aujourd’hui. Formerie n’offre actuellement ni webhooks ni autres canaux de livraison, ni téléversement de fichiers.

Le service est conçu de sorte que les clients logiciels publics de navigateur soumettent uniquement les champs de formulaire autorisés, les jetons de vérification et des métadonnées sûres. Les clients logiciels publics ne doivent pas choisir les destinataires, les identifiants des fournisseurs, les gabarits de courriel ni les règles de livraison côté serveur.

Comptes et organisations

Vous êtes responsable de maintenir l’exactitude des renseignements de compte, de protéger les identifiants, de limiter l’accès aux utilisateurs autorisés et de retirer promptement les utilisateurs qui ne devraient plus avoir accès.

Les actions effectuées au moyen d’un compte ou d’une organisation peuvent avoir une incidence sur les formulaires, les domaines, les versions publiées, les soumissions, la configuration de la livraison, les paramètres des fournisseurs, les dossiers d’audit et les paramètres du forfait. Vous êtes responsable des activités effectuées sous votre compte, sauf dans la mesure où elles résultent d’un manquement de Formerie aux présentes conditions ou au droit applicable.

Contenu du client

Le contenu du client comprend la configuration des formulaires, les champs de formulaire soumis, la configuration de la livraison, les gabarits, les domaines, les documents de soutien et les données connexes fournies au service ou traitées au moyen de celui-ci.

Entre Formerie et le client, le contenu du client demeure le contenu du client. Le client accorde à Formerie les droits nécessaires pour héberger, traiter, transmettre, stocker, afficher, sécuriser, dépanner, sauvegarder et autrement exploiter le service.

Les clients sont responsables du contenu du client, y compris de sa légalité, de son exactitude, des avis de collecte, du consentement ou d’une autre base légale, des décisions de conservation, des destinataires et de l’utilisation des intégrations.

Utilisation acceptable

Vous devez utiliser le service de manière légale et responsable. Vous ne devez pas utiliser Formerie pour envoyer des pourriels, de l’hameçonnage, des logiciels malveillants, du contenu trompeur, du contenu illicite, du harcèlement, des messages abusifs ou du contenu qui porte atteinte aux droits d’autrui.

La Politique d’utilisation acceptable s’applique à toute utilisation du service.

Données sensibles et réglementées

N’utilisez pas Formerie pour recueillir des données hautement sensibles ou réglementées, à moins que Formerie ait explicitement accepté le cas d’utilisation par écrit et que des contrôles contractuels, juridiques et techniques appropriés soient en place.

Des exemples peuvent comprendre les données de cartes de paiement, les identifiants gouvernementaux, les renseignements sur la santé, les renseignements biométriques, les casiers judiciaires, les secrets d’authentification ou les renseignements sur des enfants.

Sites Web et formulaires des clients

Les clients sont responsables des sites Web, des applications, des formulaires, des avis et des processus qu’ils connectent à Formerie.

Les clients ne doivent pas présenter faussement leur relation avec Formerie, masquer les avis requis, contourner les vérifications d’origine, usurper l’identité d’autrui ni utiliser Formerie d’une manière qui crée un risque en matière de sécurité, de délivrabilité, de protection de la vie privée ou d’abus.

Canaux de livraison et intégrations

Les clients sont responsables de configurer les destinataires, les expéditeurs, les domaines, les gabarits, les préférences de notification et tout fournisseur de courriel connecté de manière légale et exacte.

Formerie peut rejeter, ralentir, relancer ou désactiver l’activité de livraison qui semble abusive, non sécuritaire, mal configurée, illicite ou nuisible à la fiabilité de la plateforme. Les fournisseurs de courriel et les autres services de tiers peuvent imposer leurs propres limites, règles et contraintes de disponibilité.

Utilisation des API et des SDK

Vous pouvez utiliser les API et les SDK de Formerie uniquement selon ce qui est documenté et dans le respect des limites de débit, des règles d’authentification, des limites de forfait et des exigences de sécurité applicables.

Vous ne devez pas procéder à la rétro-ingénierie des parties non publiques du service, contourner les contrôles d’accès, sonder les limites des espaces de travail, moissonner des données, surcharger les systèmes, nuire au fonctionnement du service ni utiliser des jetons, des clés ou des identifiants en dehors de leur portée prévue.

Forfaits, facturation et limites

Pendant l’accès anticipé, les prix affichés ne sont pas facturés. Aujourd’hui, Formerie ne traite aucun paiement, n’a aucun fournisseur de paiement et n’émet aucune facture. Si une facturation payante est instaurée, les présentes conditions et la Politique de confidentialité seront mises à jour pour la décrire.

Les forfaits définissent des limites d’utilisation et des fonctionnalités, comme les domaines personnalisés et les fournisseurs connectés. Certaines limites prévues ne sont pas encore appliquées et elles peuvent changer. Les valeurs de conservation des soumissions indiquées pour un forfait ne sont pas appliquées : elles ne limitent donc pas la durée de conservation des soumissions. Consultez la Politique de confidentialité pour connaître la situation actuelle.

Formerie peut faire respecter les limites de forfait et peut suspendre ou limiter des fonctionnalités lorsque l’utilisation dépasse les limites, qu’une activité crée un risque ou que le maintien du service contreviendrait aux présentes conditions ou au droit applicable.

Fonctionnalités bêta et en aperçu

Le service est en accès anticipé, et certaines fonctionnalités peuvent être désignées comme bêta, aperçu, expérimentales ou à accès anticipé. Ces fonctionnalités peuvent changer, cesser de fonctionner, être limitées ou être abandonnées. Elles ne devraient pas être utilisées pour des processus critiques en production, à moins que Formerie ait explicitement approuvé cette utilisation.

Fonctionnalités d’IA

Formerie n’a aucune fonctionnalité d’IA active qui traite le contenu des clients ou les soumissions publiques. Toute future fonctionnalité d’IA sera facultative et nécessitera une activation volontaire, et les présentes conditions ainsi que la Politique de confidentialité seront mises à jour avant son lancement.

Sécurité

Les clients doivent signaler promptement les vulnérabilités soupçonnées, les compromissions d’identifiants, les accès non autorisés, les abus ou les incidents touchant des données qui ont une incidence sur leur utilisation de Formerie.

Formerie peut enquêter, suspendre, limiter ou retirer l’accès lorsque cela est nécessaire pour protéger le service, les clients, les visiteurs publics, les fournisseurs ou des tiers.

Propriété intellectuelle

Formerie et ses concédants de licence conservent la propriété du service, des logiciels, de la documentation, des marques de commerce, des conceptions et des autres éléments de Formerie. Les présentes conditions n’accordent aucun droit d’utiliser l’image de marque de Formerie, sauf dans la mesure nécessaire pour identifier le service ou selon ce qui est autrement permis par écrit.

Le contenu du client demeure assujetti à la section sur le contenu du client ci-dessus.

Modifications du service

Formerie peut mettre à jour, améliorer, suspendre, limiter ou abandonner des parties du service selon les besoins, pour des raisons de sécurité, de fiabilité, juridiques, liées au produit ou opérationnelles.

Lorsque cela est réalisable, Formerie devrait donner un préavis raisonnable des changements importants qui ont une incidence négative sur les clients payants.

Exclusions de garantie et responsabilité

Les garanties de production, les niveaux de service, les engagements de soutien, les indemnisations, les limites de responsabilité et les recours devraient être définis dans l’entente client applicable. Ne vous fiez pas à la présente page publique en tant qu’entente juridique commerciale définitive pour une utilisation payante en production. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits qui ne peuvent pas être limités en vertu du droit applicable.

Résiliation

Les clients peuvent cesser d’utiliser le service conformément au forfait ou à l’entente applicable. Formerie peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement important, d’abus, de risque pour la sécurité, d’utilisation illicite ou pour d’autres motifs énoncés dans une entente applicable.

Le fait de cesser d’utiliser le service ou de supprimer un compte ne supprime pas automatiquement les soumissions d’un espace de travail. L’application ne permet pas encore de supprimer les soumissions enregistrées : les clients qui souhaitent les faire supprimer peuvent en faire la demande à hello@formerie.com. Formerie n’offre pas d’exportation complète des réponses aux soumissions; l’application affiche chaque soumission et permet d’exporter les métadonnées des soumissions et des livraisons en CSV. La Politique de confidentialité décrit ce qui est conservé et pendant combien de temps.

Contact

Les questions concernant les présentes conditions peuvent être envoyées à hello@formerie.com jusqu’à ce qu’un point de contact juridique dédié soit publié.